Conditions générales de vente

ART. 01 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Florian Malvault, exerçant sous le nom commercial PixelLab Production, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIRET 843 514 563 00033, dont le siège est situé 3 rue de Savigny, 77176 Savigny-le-Temple.

Elles s'appliquent à toute commande de prestations de production vidéo, incluant notamment : films corporate, brand content, couvertures événementielles, interviews, motion design et reportages d'entreprise.

Toute acceptation de devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire du client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par PixelLab Production.

ART. 02 Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi sur la base du brief transmis par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est réputé formé dès lors que le client manifeste son acceptation par tout moyen — signature du devis, confirmation par email, virement de l'acompte, ou tout autre acte non équivoque attestant de son accord.

ART. 03 Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le numéro de TVA intracommunautaire de PixelLab Production est FR38843514563.

Les prix indiqués dans le devis couvrent les prestations listées. Les frais annexes éventuellement nécessaires à la réalisation (location de matériel spécifique, déplacements hors Île-de-France, droits musicaux, figurants, etc.) sont soit inclus dans le devis, soit facturés en sus après accord du client.

ART. 04 Modalités de paiement

Acompte

Un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la signature du devis. La production ne débute qu'à réception de cet acompte. En cas d'annulation par le client après versement, l'acompte reste acquis à PixelLab Production à titre d'indemnisation des frais engagés.

Solde

Le solde est exigible à la livraison des fichiers finaux. La facture de solde est émise à cette occasion et réglable dans un délai de 30 jours à réception.

Modes de paiement

Les règlements sont acceptés par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur chaque facture.

ART. 05 Retards de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de l'échéance convenue entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

— l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture impayée ;

— le versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

PixelLab Production se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de facture impayée.

ART. 06 Révisions et modifications

Chaque prestation de montage inclut 3 allers-retours de corrections. Un aller-retour correspond à la transmission par le client d'un ensemble de retours consolidés, suivie d'une version modifiée par PixelLab Production.

PixelLab Production encourage le client à centraliser et consolider ses retours avant chaque envoi afin d'optimiser les échanges et de respecter les délais convenus.

ART. 07 Droits de propriété intellectuelle

Cession des droits

À la livraison des fichiers finaux et sous réserve du paiement intégral de la prestation, PixelLab Production cède au client les droits d'exploitation des œuvres produites, pour tout mode d'utilisation, toute durée et tout territoire.

Cette cession couvre notamment : la diffusion en ligne (sites web, réseaux sociaux, plateformes vidéo), la projection en événementiel, la diffusion interne, et tout usage de communication corporate.

Droits antérieurs à la livraison

Tant que le paiement intégral n'est pas effectué, PixelLab Production conserve l'intégralité des droits sur les œuvres produites. Toute utilisation avant paiement complet est interdite.

Droit de présentation

Sauf opposition expresse du client, PixelLab Production se réserve le droit de présenter les œuvres réalisées dans son portfolio, sur son site internet et ses réseaux sociaux, à titre de référence commerciale.

ART. 08 Fichiers et archivage

PixelLab Production livre exclusivement les fichiers finaux exportés dans les formats convenus au devis. Les fichiers sources (projets de montage, rushes bruts) ne sont pas transmis au client.

Les fichiers produits sont conservés par PixelLab Production pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, ils sont définitivement supprimés sans préavis. Il appartient au client de sauvegarder les fichiers livrés dès réception.

ART. 09 Obligations et responsabilité du client

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (brief, documents, logos, musiques, textes, accès aux locaux, contacts internes, etc.).

Le client garantit être titulaire des droits nécessaires sur l'ensemble des éléments qu'il transmet à PixelLab Production (images, musiques, textes, marques, témoignages de tiers). Il est seul responsable des éventuels litiges liés à ces éléments et garantit PixelLab Production contre tout recours de tiers à ce titre.

Tout retard imputable au client (retards de validation, indisponibilité des intervenants, transmission tardive d'éléments) pourra entraîner un décalage des délais de livraison sans que PixelLab Production puisse en être tenu responsable.

ART. 10 Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le client après acceptation du devis, les conditions suivantes s'appliquent :

— Avant démarrage de la production : l'acompte de 30 % reste acquis à PixelLab Production.

— En cours de production : le travail réalisé jusqu'à la date d'annulation est dû et facturé au prorata, en sus de l'acompte versé.

PixelLab Production se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

ART. 11 Force majeure

PixelLab Production ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, grève, panne de matériel majeure, etc.).

En cas de force majeure, les délais sont suspendus. Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, à l'exception du règlement des prestations déjà réalisées.

ART. 12 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PixelLab Production.